Garantie légale de conformité
Depuis le 1er janvier 2022, les ventes d’animaux domestiques ne sont plus soumises aux dispositions du code de la consommation relatives à la garantie légale de conformité et ne bénéficient donc plus d’une telle garantie.
L’article L. 217-2 du Code de la consommation, modifié par l’article 9 de l’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 dispose que :
« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables […] 3° Aux ventes d’animaux domestiques ».
Toutefois, le consommateur bénéficie de la garantie contre les vices rédhibitoires prévue par le Code rural et de la pêche maritime, et également, par convention contraire, de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Un encadré, dont le modèle est fixé à l’annexe de l’article D. 211-2 du code de la consommation, partie B, doit être reproduit dans les conditions générales de vente et d’échange d’animaux domestiques.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2022.